au barreau de Bordeaux, CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représenté par la SCP Philippe

Le 16 Janvier 2008 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Christian Alphonse Léon Y..., né le 29 Février

Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Alexandre BENSOUSSAN de la SAS CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Philippe

DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] Représentée et assistée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau

2020, APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 1], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Philippe

23 décembre 2020, APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 2], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] représentée par Me Philippe

décembre 2020, APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] représentée par Me Philippe

décembre 2020, APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] représentée par Me Philippe

SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Etablissement Public CMAI DORDOGNE GIRONDE LOT ET GARONNE INE (CMARA) sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe

de Maître ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON sur la question prioritaire de constitutionnalité en date du 03 janvier 2023 déposée par Maître GARCIA pour Monsieur Jean-Phillipe

avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : Association CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST DÉLÉGATION REGIONALE UNEDIC-AGS ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 6] - [Localité 23] Représentée par Me Philippe

décembre 2020, APPELANTE : UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] représentée par Me Philippe

au barreau de Bordeaux, CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représenté par la SCP Philippe

INTERVENANTE : UNEDIC délégation AGS - Centre de Gestion et d'Etude CGEA de BORDEAUX, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] repréentée par Maître Philippe

nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [M] [E] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Maître Philippe

DE ILE DE FRANCE OUEST, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Maître Philippe DUPRAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Localité 2] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Aurore LINET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Me Philippe

du Sud Ouest, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 69] intervenant à la liquidation de la SARL S3G Graph représenté par Me Philippe

cette qualité audit siège social, [Adresse 39], CGEA ILE DE FRANCE OUEST, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 40], représentés par Maître Philippe

Bordeaux, Le C.G.E.A. de [Localité 6], mandataire de l'A.G.S. du Sud-Est, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 7], Représenté par Maître Philippe