Philippe VALLEIX, Président M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02624 APPELANTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Hélène LECAT

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, la commune de Vals les Bains, représentée par Me Lecat (SCP Beraud Lecat Bonsergent), demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par mémoire enregistré le 31 mars 2020, la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne, représentée par la Scp d'avocats Beraud-Lecat-Bouchet-Boucault, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans

[C] [N] et Mme [J] [O] épouse [N], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE contre Intimées Société CASDEN anciennement dénommée

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET-LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES assistée de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET-FAGE

Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 9] Madame [S] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Maître Philippe

ABAUZIT, avocat au barreau de PARIS, toque G0442 INTIMEES LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Hélène LECAT

CASDEN BANQUE POPULAIRE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 COMPOSITION

PARNASSE GARANTIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques FLORO, avocat postulant, au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 29), et la SCP LECAT & Associés - Me Philippe

01 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

01 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. [5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

variable agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 275 778 02426 [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Philippe

Monsieur Raymond A...ès-qualité de légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 45300 PHITIVIERS Monsieur André A...ès-qualité de légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 77171 LECHELLE

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 07 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe

PARNASSE GARANTIES [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Sandra SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Philippe LECAT, membre de la SCP LECAT ET ASSOCIES