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DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie

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Moulins-Yzeure à sa demande de copie du compte rendu de l'extraction médicale de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, réalisée le 5 octobre 2015 au service de neurochirurgie de l'hôpital Pierre

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départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant son fils Michel X, établi par les services du centre médico-social Le Havre Coubertin, 6 allée Pierre

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