Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

C'est l'inertie de la SCI qui a causé ce retard.

[M] était représenté devant le juge des référés par un avocat qui n'a pas dû manquer d'informer son client de la décision rendue.

à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication d'un copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment les comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de tous les comptes rendus

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie du compte-rendu

. - Intérêts pour retard.

Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu

d'hospitalisation ; 2) les comptes rendus opératoires (deux opérations) ; 3) le compte rendu de surveillance.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

d’hospitalisation, les comptes rendus opératoires, les feuilles de transmissions infirmières, les résultats des examens effectués.

de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la totalité

Trauma ; 3) les comptes rendus des radiographies réalisées les 25 et 27 janvier 2015 par les Docteurs X et X ; 4) les comptes rendus des analyses médicales et de prescriptions ; 5) le compte rendu du

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus