AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai, 13 juillet, 7 août, 2 et 20 octobre 2023, la société Guintoli, représentée par la SELARL Job Ricouart et associés, agissant par Me Job Ricouart, conclut

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2013 en chambre du conseil Appel d'une ordonnance 13/464 rendue

en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débats et du prononcé, avons rendu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

Mme B, représentée par Me Opoki demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; [FJ1][VS2] 2°) d'annuler ce jugement n° 2404709/8 du 7 mai 2024 rendu

domicile élu au cabinet de Maître MARIAN 176 boulevard Haussmann 75008 PARIS Ayant pour avocat Maître MARIAN au barreau de PARIS Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue

Sur le fond La régularité de la procédure d'hospitalisation n'est pas remise en cause par l'appelant qui se prévaut de l'inutilité de la mesure au regard de son adhésion aux soins.

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la préfète n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment de son état de santé physique et psychologique au regard

Tribunal de Commerce de PARIS (15ème chambre)- RG no 2006/85661 DEMANDEUR SA REUVEN'S II EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SINEQUANONE 102 boulevard Sébastopol 75003 PARIS représentée par Me Stéphanie RENAUD

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01133 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB46 Jugement (N° 1123001032) rendu

de la voie, alors que le premier alinéa de l'article 62 du règlement circonscrit l'application de ces règles d'implantation à " tout obstacle latéral agressif en bordure d'une route départementale risquant

Il a ajouté que même la préfecture avait écrit un mail dans lequel elle indiquait que le placement en centre de rétention risquait d'être compliqué car il devait être motivé.

1956 à CALENZANA, - a commis Monsieur le président de la Chambre des notaires ou son délégataire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, qui devront, au regard

E F survenu à la suite de la manœuvre de Rashkind ne pouvait être regardé comme sans rapport avec son état initial et son évolution prévisible ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le risque

une requête enregistrée le 25 août 2025, la Sarl Espace Projet Architecture, représentée par Me Barre (Selarl Barre-Le Gleut), demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle lui rend

son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Ghislaine JOB-RICOUART

délivrée le : à : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Me BUREL de la SCP BUREL AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Ghislaine JOB-RICOUART

des séquelles subies, il peut en résulter sur la perte ou la diminution de possibilités de promotion professionnelle au regard de la profession - Dit que l'expert déposera le rapport de sa mission au