secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des demandes mentionnant le nom du demandeur, ainsi que son titre, ayant abouti

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour Madame Monique X... épouse Y...

B... aux débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X né le 4 Octobre 1973 à ROUEN (76) de Jean-Claude et de TINEL Claude de nationalité française, célibataire Peintre demeurant 83, avenue Jean Rondeaux

TOURISME DE LA VILLE D'[Localité 4] SYNDICAT FORCE OUVRIERE Grosse délivrée le : à : Me Grégoire MANSUY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Véronique RONDEAU-ABOULY

GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Michel RONZEAU

Confirmation du jugement déféré, rejet des demandes des époux [W] au fond par motifs substitués.

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

La Cour d'appel a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes en déclarant le licenciement économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié

de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti

son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son contrat de mobilité établi à la suite de la restructuration de 2012 qui a abouti

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 INTERVENANTS Monsieur [M], [Q], [P], [R] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]

La cour d'appel de Montpellier a réformé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a décidé que la prise d'acte de la rupture du 1er avril 2014 produisait les effets d'un licenciement

[Z] [V] que ses recherches de reclassement au sein du groupe n'avaient pas abouti. Le 5 janvier 2016, la société Sepur a convoqué M.

) le rétablissement de communication pour les routes nationales ; 8) le calendrier prévisionnel de réalisation ; - concernant le plan de relance autoroutier : 9) annexe PRA 3 : A480 - échangeur du Rondeau

2011/ Rôle N° 10/06797 [M] [F] C/ [P] [D] [Y] [D] [B] [D] [U] [D] [E] [D] Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Il ajoute qu'à supposer que la rupture lui soit imputable, son caractère fautif n'est pas démontré, puisque les pourparlers n'avaient aucune perspective d'aboutissement, les parties n'ayant pas défini