DÉCIDE : Article 1er : La requête n°21VE01271 de la société Esteves Frères est rejetée.

N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE, VENDEE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle

Christophe ESTEVE, président de chambre et de Mme Sandra LEROY, conseiller qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Christophe ESTEVE, Président de chambre Mme Sandra LEROY et Mme Sandrine DAVIOT, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence

Il a, le 7 juin 2016, fait délivrer à la SCI Saint Estève une assignation contenant déclaration d'appel et conclusions.

[L] [W] Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS APPELANT Association ELAN CES Représentée par Me Gwenaelle VAUTRIN de la SELARL VAUTRIN AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Philippe SILVAN, Président de chambre chargés du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller. M.

mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle

Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt mai deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mai deux mille vingt six par Madame Estelle

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 21 octobre -+2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE

[G] [C] Ayant pour avocat Me Gwenaelle VAUTRIN, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER substituant Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat

occupants des lieux Décision attaquée : n° 24/11079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Février 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représenté par Me Isabelle VAUTRIN

La SCI Saint Estève n'a pas comparu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2017.

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00473 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00477 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Industrie N° RG : F 14/00466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gwenaelle VAUTRIN

[M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.