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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a14d
12 octobre 2007
Yves Y... et Mme Marie-Rose Y... concluent au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris, hormis les dispositions relatives à leur demande pour résistance abusive dont ils demandent par
ETRANGERS
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29 octobre 2022
[T] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
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Au cas particulier l'autorité préfectorale a saisi les autorités allemandes d'une demande de réadmission de M. [L] [F] qui a présenté une demande d'asile le 6 novembre 2019 auprès de ce pays.
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[V] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence en arguant de ce qu'il peut être hébergé par son cousin M.
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30 octobre 2022
[G] a vu sa demande d'asile en Allemagne refusée.
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29 avril 2023
Localité 2] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves
Pôle 4 - Chambre 4
6811b1e7f1c2315e26d1a1de
29 avril 2025
demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de
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15 décembre 2011
Le premier juge relève au soutien de cette décision que : il appartient au juge si le défendeur ne comparaît pas de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière
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DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves
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la preuve sur ce point, que l'auteur de la demande de laissez passer consulaire n'avait pas qualité et compétence pour signer ce document.
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4 janvier 2012
C/ COMMUNE DE BONIFACIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves X...
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30 novembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président
Pôle 6 - Chambre 1
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17 mars 2010
à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2009 par le Tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 00/1145 APPELANTES UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES FORCE OUVRIERE DU VAL DE MARNE
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LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Yves
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Sur la demande d'assignation à résidence Dans le cas présent M.
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[T] est intervenu le 25 octobre 2022 ,et la demande de laissez passer a été quant à elle adressé par le préfet du Nord au consulat de Tunisie le 27 octobre 2022.
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27 avril 2024
[Z] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a22632fcdc6046d47393fc8
4 juin 2026
Par ailleurs il importe de ne pas statuer ultra petita étant précisé que la SA COFIDIS demande le remboursement du capital emprunté déduction faite des échéances payées.
5e chambre Pole social
67f8aa983b6868ad1f983778
10 avril 2025
demande d'avis de réception.
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10 novembre 2017
Représenté et assisté sur l'audience par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Marie-Pierre, Nicole Y... demeurant ...
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