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136 résultats pour « abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63c813ef607c90ab668c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du 30 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2022 et prorogé au 10 Janvier 2023.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a319cdc6046d47b794c9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la société fait valoir l'existence d'un état antérieur (épilepsie) ayant engendré la chute de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0b502b828318c4e7c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre la personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANTE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRCOFI SUD

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162d32f70d46c7f95e826d2

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

MOTIFS : Sur l'exception de forclusion : Il est constant que désormais, le contrat nouvelle embauche, abrogé par la loi du 25 juin 2008 après avoir été remis en cause antérieurement par le droit positif

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

publique est mise en mouvement, - l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est

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CA

Chambre 1-3

631ad87e39cffb4f1367427e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par suite, le jugement sera confirmé sur l'irrecevabilité de l'action en raison de l'acquisition de la prescription le 9 novembre 2016, soit antérieurement aux assignations des 20 janvier et 22 février

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Greffier, lors des débats : C.PREVOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

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CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement, après prorogation le 3 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

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CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 06 Novembre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT du jugement du

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'action publique. / Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. / La mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'action publique. / Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. / La mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'action publique. / Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. / La mise en

Source officielle

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