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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63ca42e09066fd7c90fc2668
19 janvier 2023
Le tribunal a estimé qu'en l'absence de toute clause résolutoire et de la parfaite exécution des obligations du contrat par Mme [B], il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution du contrat.
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882eb
2 février 2006
instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions concernant l'absence
CHAMBRE DES REFERES
62cfb1f3548bc59fcf4f0eea
13 juillet 2022
Elle expose également être en détresse financière en raison de saisies bancaires et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du fait de l'absence d'acquisition de la clause résolutoire
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
du bail, - déboute la SAEM Siguy de sa demande d'expulsion de Madame [R] [T], - constate l'absence d'effet de la clause résolutoire, - constate la poursuite du bail locatif, consacré par la délivrance
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la résolution des contrats de travaux : Pour débouter la SCI L2M de sa demande en résolution, le tribunal a relevé qu'aucune clause résolutoire n'était prévue au contrat
Pôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee5
1 septembre 2022
[B] [Z] de la somme de 392,21 euros En conséquence, Constater l'absence d'acquisition de la clause résolutoire ; Constater l'absence de dette locative de M. [U] [Z] et M.
Pôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6541
12 avril 2023
En outre, en application de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
Le 1er février 2021, les bailleurs ont fait signifié à la société Thom un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'ont faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
[J] a sollicité l'exécution forcée de la cession dans le seul but de tenter de justifier l'absence d'acquisition de la clause résolutoire. Les consorts [S] notent en outre que le fait que M.
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
Elle soulève ensuite l'absence d'acquisition de la clause résolutoire, faisant valoir notamment qu'elle a réglé les loyers réclamés dans le mois de la délivrance du commandement du 23 mai 2014 ; qu'à titre
2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474c6
24 avril 2025
Sur le fond, elle soutient l'absence d'acquisition de la clause résolutoire puisqu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter du 14 avril 2022 pour justifier de son assurance habitation et qu'elle a
6253cb74bd3db21cbdd8d84f
25 janvier 2011
Monsieur Philippe Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance et à son infirmation pour dire que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer en référé sur une telle demande compte-tenu de l'absence
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cb
5 janvier 2023
d'acquisition de la clause résolutoire de plein droit du bail ; A titre subsidiaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - accorder les plus larges délais ; En tout état de cause,
1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8bc
1 octobre 2024
[W] et Mme [W] recevable ; - constaté que les conditions d`acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies; - ordonné à M.
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
« bail commercial » à effet du 13 janvier 2024 ; - suspendons les effets de la clause résolutoire ; - condamnons la société CIA à payer à M.
2ème Chambre
62c3d45793e17a6379205682
4 juillet 2022
MOTIFS : Sur l'éventuelle absence d'acquisition de la clause résolutoire L'appelant critique le jugement rendu le 1er mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de Pointe à Pitre, qui
12e chambre
5fdd75ea3a44f621ed66e8b8
11 septembre 2018
résolutoire par l'effet des commandement d'huissier en date des 18 septembre 2013 et 27 août et 1er septembre 2014, - dire et juger acquise, la clause résolutoire du bail commercial consenti à la
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cbacdc6046d47042c4f
7 mai 2026
du bail et visant la clause résolutoire figurant au contrat.
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
Par ordonnance du 10 février 1994, le juge des référés a constaté l'absence de respect des délais accordés, a confirmé l'acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l'expulsion du preneur.
5fdbf04a000b31110a376878
15 janvier 2019
Par acte du 1er octobre 2013, la société Gallieni Nanterre a fait délivrer à la société Pinon un commandement de payer visant la clause résolutoire la somme principale de 51.743, 25 euros correspondant
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