CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
[O] tendant à voir juger que le chemin situé sur leur parcelle C [Cadastre 4] est leur propriété exclusive ; - déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [O] tendant à voir dire qu'il n'y a aucun
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec7
25 juin 2021
les conditions ne sont pas réunies, - de dire qu'ils n'ont aucun droit sur la parcelle EH no20, - de leur faire défense ainsi qu'à tous occupants de leur chef de passer sur ladite parcelle et ce sous
6253ccabbd3db21cbdd90e35
18 décembre 2013
situe au-dessus de la parcelle no123 et qui dessert exclusivement l'immeuble situé sur la parcelle no 124 et, subsidiairement se voir reconnaître une servitude de passage sur cette parcelle no 123 par
1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
accès à la parcelle grevée de la servitude de non accessibilité.
Chambre 1-5
5fdaca49b701765c89c40da0
23 mai 2019
B... en sa demande visant à voir reconnaître un droit de servitude sur un accès traversant une parcelle cadastrée section [...] , [...] , alors qu'il s'est abstenu de mettre en cause les propriétaires
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
Sur le trouble possessoire Dès lors, qu'il est établi que la parcelle [Cadastre 3] ne bénéficie d'aucune servitude sur le lot 28, il sera fait défense à M.
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Il est en outre constant que le requérant, propriétaire de la parcelle CA n° 417, s'est prévalu, au soutien de sa demande de permis de construire, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle
2ème chambre section A
67ef6c879a9834ffd825fb4d
3 avril 2025
, si la parcelle D [Cadastre 4] est enclavée, la parcelle D [Cadastre 5] l'est tout autant.
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
à titre de propriétaire au sens des dispositions de l'article 2261 du Code civil - de juger en conséquence que toute action relative à la servitude de passage est prescrite depuis 1995 ; En tout état
Chambre civile TGI
665abad597d5920008107e3e
19 avril 2024
- confirmer que, propriétaire de la parcelle [Cadastre 24], il est enclavé; - dire qu'il bénéficiera d'une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 25] de M.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352d
11 janvier 2023
Le juge de la mise en état a retenu que Mme [X] ne justifiait pas avoir la qualité de propriétaire requise pour exercer l'action confessoire tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude, et que
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
[V] [U] ont fait l'acquisition de la parcelle cadastrée K [Cadastre 2]. Un différend est né entre les consorts [U] et M.
1ère Chambre
643f8865ad85da04f53a3aba
18 avril 2023
Courant 2000, les époux [G] ont mis la parcelle n°[Cadastre 6] en copropriété, et ont fait créer sur les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 3] une servitude de passage permettant d'accéder à la parcelle
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
Il affirme que le fait que cette servitude conventionnelle soit impraticable est imputable à M. [S] dès lors qu'il ne l'a jamais aménagée.
6253cab4bd3db21cbdd8bce6
10 juin 2008
Or, il est constant au vu du plan cadastral et des écritures concordantes des parties que la parcelle AT 47 est enclavée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0b7cdc6046d47d98fba
9 avril 2026
L'accès à la parcelle AC n°[Cadastre 1] se fait par la route départementale D237. La parcelle AC n°[Cadastre 2] est située à l'arrière de la parcelle AC n°[Cadastre 1].
67ef71728d5c08d4a262e6c0
[X] [VV], selon acte du 3 mars 2003, étant mentionné dans l'acte que l'immeuble a fait l'objet d'un procès-verbal du cadastre constatant que la parcelle AB n° [Cadastre 5] est devenue AB n° [Cadastre 12
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
n'avait pas l'intention de faire réaliser les travaux inhérents à l'élargissement de la servitude dans la mesure où ils entendaient vendre leurs parcelles, et c'est la raison pour laquelle les travaux
Chambre 1-2
66878c9205d6f7f678d48e0a
4 juillet 2024
La demande de Mme [T] formulée à titre subsidiaire, tendant à faire débouter Mme [H]-[R] de sa demande tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de sa parcelle, est prématurées à ce stade de la procédure
6253caaabd3db21cbdd8bb35
24 avril 2008
II-Sur la demande reconventionnelle tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit d'usage et de servitude sur l'étang : Les Consorts Z...revendiquent de ce chef, au profit de leur fonds, l'existence
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