CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

295 résultats pour « action tendant à faire reconnaître qu'une parcelle n'est grevée d'aucune servitude »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

63d0d58481a7b805de12b4b3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[O] tendant à voir juger que le chemin situé sur leur parcelle C [Cadastre 4] est leur propriété exclusive ; - déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme [O] tendant à voir dire qu'il n'y a aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec7

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

les conditions ne sont pas réunies, - de dire qu'ils n'ont aucun droit sur la parcelle EH no20, - de leur faire défense ainsi qu'à tous occupants de leur chef de passer sur ladite parcelle et ce sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e35

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

situe au-dessus de la parcelle no123 et qui dessert exclusivement l'immeuble situé sur la parcelle no 124 et, subsidiairement se voir reconnaître une servitude de passage sur cette parcelle no 123 par

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

accès à la parcelle grevée de la servitude de non accessibilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

B... en sa demande visant à voir reconnaître un droit de servitude sur un accès traversant une parcelle cadastrée section [...] , [...] , alors qu'il s'est abstenu de mettre en cause les propriétaires

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le trouble possessoire Dès lors, qu'il est établi que la parcelle [Cadastre 3] ne bénéficie d'aucune servitude sur le lot 28, il sera fait défense à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il est en outre constant que le requérant, propriétaire de la parcelle CA n° 417, s'est prévalu, au soutien de sa demande de permis de construire, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c879a9834ffd825fb4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, si la parcelle D [Cadastre 4] est enclavée, la parcelle D [Cadastre 5] l'est tout autant.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35ea41d7564000872dd32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à titre de propriétaire au sens des dispositions de l'article 2261 du Code civil - de juger en conséquence que toute action relative à la servitude de passage est prescrite depuis 1995 ; En tout état

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad597d5920008107e3e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- confirmer que, propriétaire de la parcelle [Cadastre 24], il est enclavé; - dire qu'il bénéficiera d'une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 25] de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le juge de la mise en état a retenu que Mme [X] ne justifiait pas avoir la qualité de propriétaire requise pour exercer l'action confessoire tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude, et que

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65aa28a6a34ad10008581b34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [U] ont fait l'acquisition de la parcelle cadastrée K [Cadastre 2]. Un différend est né entre les consorts [U] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8865ad85da04f53a3aba

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Courant 2000, les époux [G] ont mis la parcelle n°[Cadastre 6] en copropriété, et ont fait créer sur les parcelles n°[Cadastre 7] et [Cadastre 3] une servitude de passage permettant d'accéder à la parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf9cf476b3ae02585d7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il affirme que le fait que cette servitude conventionnelle soit impraticable est imputable à M. [S] dès lors qu'il ne l'a jamais aménagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce6

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Or, il est constant au vu du plan cadastral et des écritures concordantes des parties que la parcelle AT 47 est enclavée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'accès à la parcelle AC n°[Cadastre 1] se fait par la route départementale D237. La parcelle AC n°[Cadastre 2] est située à l'arrière de la parcelle AC n°[Cadastre 1].

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [VV], selon acte du 3 mars 2003, étant mentionné dans l'acte que l'immeuble a fait l'objet d'un procès-verbal du cadastre constatant que la parcelle AB n° [Cadastre 5] est devenue AB n° [Cadastre 12

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696aaf93cdc6046d4793cf5d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n'avait pas l'intention de faire réaliser les travaux inhérents à l'élargissement de la servitude dans la mesure où ils entendaient vendre leurs parcelles, et c'est la raison pour laquelle les travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9205d6f7f678d48e0a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande de Mme [T] formulée à titre subsidiaire, tendant à faire débouter Mme [H]-[R] de sa demande tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de sa parcelle, est prématurées à ce stade de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb35

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

II-Sur la demande reconventionnelle tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit d'usage et de servitude sur l'étang : Les Consorts Z...revendiquent de ce chef, au profit de leur fonds, l'existence

Source officielle

Page 3 sur 15

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"