CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f60
1 avril 2025
Elle soutient que la consultation du FICP ne doit intervenir qu'avant la conclusion du prêt c'est à dire quand le contrat devient effectif et parfait, ce qui est concrétisé par l'agrément de l'emprunteur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a46
25 avril 2024
Elle ajoute que le contrat de prêt produit par le prêteur ne comporte aucun bordereau de rétractation et conteste que les pièces produites par la société Creatis soient suffisantes à démontrer la remise
1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
de vente et du contrat de prêt affecté consentis le 9 mai 2014 ; - Débouté Mme [I] [N] de ses demandes en résolution du contrat de vente et du contrat de prêt affecté consentis le 9 mai 2014 ; - Débouté
644a11f9656d26d0f8b57c79
25 avril 2023
[E] et Mme [T] ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Sur l'agrément du prêteur : - que si l'ancien article L. 311-13 du code de la consommation prévoit que la demande de crédit est réputée refusée
2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
donné par le prêteur et à l'accréditation du personnel du vendeur ; que le prêteur a fait parvenir aux emprunteurs leur agrément après le délai de sept jours et qu'ils n'ont formulé aucune contestation
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
Aussi, les époux [T] ne rapportent pas la preuve d'une faute du prêteur dans le déblocage des fonds sans vérification de l'exécution complète des prestations confiées.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fea
18 janvier 2023
Sur les manquements reprochés lors de la souscription du prêt Reprenant les éléments figurant dans l'offre de prêt, (sommes prêtée, tableau d'amortissement, intérêts, garanties prises, coût total du
65af67eab6c6260008b53070
18 janvier 2024
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur".
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Chambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6e
26 avril 2023
auprès de la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne Cetelem, prêt remboursable en 144 mensualités après un différé de 360 jours, au taux débiteur de 3,83 %.
64a7afb43bcaf505db69648d
6 juillet 2023
En outre, la banque a mis à disposition les fonds prêtés le 27 mai 2015, conformément à la demande formée par M.
6520f5fbbb275d83183a3bc2
[X] [Z] a sollicité un prêt afin de financer le prix des prestations auprès de la SA BNP Paribas PF, excluant ainsi toute gratuité ou autofinancement de l'opération.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
prêt, l'emprunteur s'engage à faire son affaire personnelle du règlement de ces différences ainsi que de tout litige pouvant en résulter directement avec le prêteur concerné.'
65af6993b6c6260008b53144
Elle indique que si l'on suit la démonstration de l'emprunteuse, le prêt comportait nécessairement un risque d'endettement manifeste dès lors qu'il s'agissait d'un prêt étudiant dont le remboursement des
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
du prêt.
63104bb14709e24f13d55439
31 août 2022
S'agissant du contrat de crédit, elle conteste toute irrégularité fondée sur l'article L. 311-13 du code de la consommation en rappelant que la remise des fonds vaut agrément de la part du prêteur et souligne
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438b55379800088470e0
9 janvier 2024
[D] [O] et Mme [M] [O] née [B], comme suit : - un prêt personnel d'un montant de 12'000 € au taux débiteur conventionnel de 7,34 % l'an suivant offre acceptée le 5 janvier 2016 ; - un prêt personnel
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 (devenu L. 312-25) vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur".
67908992a212a19f662df5fa
21 janvier 2025
des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Page 3 sur 235