Sur la pénalité de 40 % pour manquement délibéré : 4.

Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres

fiscales. 10.

paiement à hauteur des amendes contestées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

X..., 727 369 Francs, lequel excède le montant maximal de l'amende pénale, 250 000 Francs, le principe de proportionnalité des peines s'oppose en l'espèce à l'application d'une amende pénale ; Attendu

Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts, l’administration fiscale ayant reproché à la société contribuable la production

correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur l'amende : 4.

correspondantes et des amendes fiscales qui lui ont été infligées.

en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

L. 74 du livre des procédures fiscales celle de la taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et renoncé à l'application de la pénalité prévue à l'article

et conclut à un dégrèvement de l’amende et des pénalités pour manquement délibéré en litige, par application des taux mentionnés dans la circulaire du 21 juin 2013.

et amendes correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) d'ordonner, à titre principal, la décharge des impositions, pénalités et amendes restant en litige et

A n'est pas fondé à soutenir que la procédure propre à la pénalité prévue à l'article 1759 serait irrégulière. Sur le calcul de l'amende : 6.

En l’absence de réponse, l’administration fiscale a mis à la charge de la SARL Info Concept Editions l’amende prévue par les dispositions de l’article 1759 du code général des impôts à hauteur de 317 903

Il appartient à l’administration, lorsqu’elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions précitées, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement