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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec4
10 octobre 2007
ait enrôlé l'affaire, ne sont de nature à rendre l'appel recevable ; que le greffe, qui ne pouvait refuser l'enregistrement d'un acte d'appel et devait en accuser réception, n'est pas juge de la recevabilité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00343_20220503
3 mai 2022
B par un courrier recommandé du même jour à l'adresse qu'il avait indiquée, avec mention des voies et délais d'appel, dont il a accusé réception le 14 janvier suivant ainsi qu'il ressort des mentions précises
6253cc4fbd3db21cbdd8fb93
28 septembre 2012
Toutes les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'appel, ayant signé l'accusé réception de leur convocation. Le dossier a été communiqué au ministère public.
5ème chambre
DCA_21NT02069_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; elle produit, en appel, l'accusé de réception justifiant de ce qu'il a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours préalable obligatoire notifié le
ORCA_24VE00276_20240308
8 mars 2024
B par un courrier recommandé en date du même jour, avec mention des voies et délais d'appel, dont il a accusé réception au plus tard le 22 novembre 2023, date de retour au tribunal de cet accusé réception
ORCA_23VE01334_20230824
24 août 2023
dossier de première instance que le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 5 mai 2023 a été notifié à Mme A C par un courrier recommandé en date du même jour, avec mention des voies et délais d'appel
ORCA_24VE00519_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
6253c89bbd3db21cbdd85c1a
20 décembre 2001
COUR D'APPELDE REIMS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT N° 387 DU 20 DÉCEMBRE 2001 LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE UN,
Chambre de la Proximité
66a33c4502a12a235bae6eca
23 juillet 2024
En effet, l'historique des messages du réseau privé virtuel des avocats établit que le message du 2 janvier 2024 intitulé 'significations conclusions à intimé' a bien été adressé à la cour d'appel qui
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
ARRET DU 16 MARS 2000 N° GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU SEIZE MARS DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL
6253c861bd3db21cbdd851de
3 octobre 2000
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE D'ACCUSATION ARRET N 160 DU 3 Octobre 2000 La Chambre d'Accusation de BOURGES Réunie en chambre du conseil à l'audience du 26 septembre 2000 a prononcé le
ORCA_23VE00526_20230509
9 mai 2023
Le jugement attaqué a fait l'objet d'une notification par courrier avec accusé de réception. Ce courrier faisait mention de ce que le délai d'appel était d'un mois.
ORCA_22VE00596_20220615
15 juin 2022
A par un courrier recommandé, du même jour, à l'adresse qu'il avait indiquée, avec mention des voies et délais d'appel, dont il a accusé réception le 12 février suivant ainsi qu'il ressort des mentions
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Le 17 juin 2025, elle a également fait signifier au mandataire la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'accusé de réception de celle-ci, et l'avis de clôture et de fixation à l'audience
6253c91ebd3db21cbdd874e2
22 juin 2004
Le Fonds de garantie des victimes a interjeté appel de cette décision par acte régulier du 2 décembre 2003.
6253c85bbd3db21cbdd8507d
27 juillet 2000
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE D'ACCUSATION ARRET N 123 DU 27 Juillet 2000 La Chambre d'Accusation de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 20 juin 2000, a prononcé le présent
Juge des référés
ORCA_22LY01863_20241128
28 novembre 2024
B, à l'adresse qu'il avait indiquée dans son recours devant le tribunal administratif, le 12 mai 2022 par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les voies et délai d'appel, comme en atteste
ORCA_22VE00449_20230704
4 juillet 2023
Si, en effet, la requérante produit en appel l'accusé réception du recours effectué au nom de son fils auprès B, en date du 9 novembre 2021, en tout état de cause, cet élément postérieur à la décision
ORCA_22VE02076_20230103
3 janvier 2023
B par un courrier recommandé en date du même jour, avec mention des voies et délais d'appel, dont il a accusé réception le 27 juin 2022. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da474
4 avril 2023
[L] a relevé appel de ce jugement.
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