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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
68e743163940dd585f4f7540
8 octobre 2025
[O] à lui payer les sommes de : 4.500 € de dommages et intérêts en cause de première instance, 3.000 € de dommages et intérêts pour appel abusif en cause d'appel, 1.500 € par application de l'article
5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f043
21 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile
1ère ch. civile
66fe358191b69e88a370ff03
2 octobre 2024
Sur la demande de prononcé d'une amende civile pour recours abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c4af
19 novembre 2015
à une amende civile de 3 000 euros ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi'; Considérant que l'article 559 du code de procédure civile prévoit': «'En cas d'appel
1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b038
3 octobre 2023
Sur l'amende civile En application de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile.
Chambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
La société Alfer et Fils a interjeté appel de ce jugement le 20 mai 2022 à l'encontre de M. [Y] [F]. La société Helio a été assignée en appel provoqué.
Chambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
29 avril 2025
incident ou appel provoqué ".
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1146
12 juillet 2022
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Chambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca3
7 janvier 2025
euros pour résistance abusive en exposant à la cour que leur appel est purement dilatoire.
Chambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
Sur l'amende civile : L'article 559 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €,
65aa2d82009f81000890db6e
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
X... à leur verser à chacune pour appel abusif et dilatoire au visa de l'article 559 du code de procédure civile, la somme de 5000 € de dommages et intérêts, la somme complémentaire de 3500 € au titre
1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba2f
23 janvier 2023
L'article 559 du code de procédure civile mentionne que 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages
1ère chambre civile B
6036a14340716f433973bd08
22 septembre 2015
[E] [M] aux fins de dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
Sur l'appel abusif La société Minelli affirme qu'à supposer même que M.
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992e
9 janvier 2024
[I] sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qui dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
L'article 559 du Code de procédure civile énonce qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
3ème chambre
636ca6896c7633dcd15b3d5d
18 octobre 2022
Sur l'appel-nullité : M.
Chambre des Baux Ruraux
603740850cf4871ef6400593
7 mai 2015
Sur les autres demandes: L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €
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