B, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

- exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonné le report de l'exigibilité de cette dette pendant un délai de 8 mois à compter

à Mme [R] un nouveau tableau d'amortissement avec application du taux d'intérêt légal de l'année du prêt depuis la mise à disposition des fonds dans un délai de 4 mois passé la date de signification du

échue au titre de ladite offre de prêt, et tendant à voir juger qu'à compter de la décision, il sera fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, à savoir l'application du taux

enfin jusqu'à ce jour le poste de TAM EP, soit 8 ans.

correspondant à l'application du taux d'intérêt légal sur la somme objet de la saisie conservatoire de 342 442,80 euros, du 24 juillet 2018 au 25 février 2025 ; Condamne Mme [R] à lui verser la somme

de produire un nouveau décompte de sa créance avec application du taux d'intérêt légal.

conventionnels ; A titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; En tout état de cause, l'application rétroactive du taux d'intérêt légal au jour de la conclusion du contrat

global applicable, en conséquence, dire nulles et de nul effet les stipulations d'intérêts des contrats de crédit, - faire application du taux d'intérêt légal applicable en France depuis la conclusion

du taux d'intérêts légal pour toute la durée des prêts et produire les tableaux d'amortissement faisant mention du taux d'intérêt légal ; déboute la SA Le Crédit Lyonnais de toutes ses demandes ; condamne

à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt Helvet Immo dont question et l'application du taux d'intérêt légal de l'année de souscription pour toute la

au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, - sur le préjudice

au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, - sur le préjudice

au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, - sur le préjudice

année pour un semestre, de dire et juger que BNP Paribas Personal Finance sera condamnée à lui verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point

chaque année pour un semestre, de dire et juger que BNPPPF sera condamnée à leur verser une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est

une somme correspondant au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision ; - sur le

au trop perçu suite à l'application du taux d'intérêt légal et dont le point de départ est l'année de la souscription du prêt et le terme l'exécution de la décision à intervenir, - sur le préjudice

et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré

221 643, 61 euros après application du taux d'intérêt légal ; Attendu que la SOFIAG réplique que le jugement du 25 juin 1998, qui a définitivement fixé la dette de la SCI Anse... à la somme de 212 828