Le pourvoi interjeté contre cette décision par [J] [S] a donné lieu à un arrêt de rejet par la Cour de cassation le 4 mai 2017, en application de l'article 1014 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code civil.

La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé

1011 et 1014 du code civil que le légataire, à titre universel ou à titre particulier, devient dès l'ouverture de la succession propriétaire de la chose léguée ; mais que pour faire reconnaître ses droits

Par arrêt du 24 janvier 2019, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a, au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, rejeté ce pourvoi, condamné la SCI [W] aux dépens, ainsi qu'à payer

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 970 du code civil dispose que "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident transmises le 23 avril 2015, Mme [W] [P] a demandé à voir déclarer l'appel irrecevable au visa des articles 31, 122 et 914 du code de procédure civile et 1014 du code civil,

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 novembre 2007, Mme Béatrice X... demande à la cour, au visa des articles 489 et 1014 du code civil et 1252 du nouveau code de procédure civile

Statuant à nouveau Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, 1011 et 1014 du code civil, ' déclarer irrecevable la demande en délivrance de legs formée par M. IZ...

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

, 1011, 1012 et 1064 de la section B.

1014 et 1015 du code civil, car cette dernière n'était pas l'héritière de la testatrice et n'a donc pas pu être légalement saisi au sens de l'article 724 du code civil ; Qu'enfin, pour le cas où la

La société civile Château l'Évangile a déposé le 18 janvier 2011 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles viticoles, parmi lesquelles les parcelles section B n° 1016 et 1018, d'une superficie