L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

TTC, - facture no 1098 du 30 octobre 2008 d'un montant de 9 149,40 euros TTC, - facture no 1099 du 31 octobre 2008 d'un montant de 11 900,08 euros TTC, - facture no 1122 du 30 janvier 2009 d'un montant

Elle demande la condamnation de l'URSSAFde la Mayenne à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1083 N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRI5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 octobre à 8h30 Nous A.

Le 17 mai 2011, la société Diane lui a adressé une attestation fiscale certifiant la souscription de parts des sociétés en participation Sunra fluide 1085, Sunra fluide 1086, Sunra fluide 1087, Sunra fluide

I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

Elle en déduit que, par application de l'article 682 du code civil, le passage doit être recherché chez les voisins (passage sur les parcelles [Cadastre 30]-1084-1087-1545; solution n° 2 préconisée par

Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...

109 à payer à la société TLI la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel.

ce compris les frais de recouvrement devant rester à la charge du créancier suivant l'article 8 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Vu les dernières conclusions d'incident de la SCI Emile Zola

soit 600 euros TTC, réglée le 26 avril 2021 ; le 27 avril 2021, une facture N°2021-991 d'un montant de 500 euros HT soit 600 euros TTC, réglée le 10 juin 2021 ; le 12 mai 2021, une facture N°2021-1009

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-1089

Il soutient que : - les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie sont moins sévères que celles de l'article 156 de ce code en vigueur

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

l'AUBE ORDONNANCE DE REINSCRIPTION APRES RADIATION DU 13 JANVIER 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims, Vu l'article