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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a2444e100fed5ecc2eb2
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, le débouté de la société CSN au visa des articles 146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031f9167f1499318939d9d8
25 mai 2018
25 mai 2018
146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400f
25 mai 2018
25 mai 2018
146 du code de procédure civile, - infiniment subsidiairement, constater que M.
Source officielleRéférés
63c649acbe43307c9013b2be
16 janvier 2023
16 janvier 2023
146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
146 du code de procédure civile, rendu applicable par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e674
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle s'oppose à l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 146 du code de procédure civile, et stigmatise le comportement querelleur et procédurier de son voisin.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4037
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d6
25 avril 2024
25 avril 2024
code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile Vu l'article 414-1 et l'article 1129 du code civil, A titre principal :
Source officielle2ème Chambre
67ff3d316d3290e00e0e797e
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6a
25 avril 2023
25 avril 2023
code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, - dit l'opposition à l'injonction
Source officielleChambre 4 SB
679482fac6ca88188aff6a08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
146 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4027
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a050f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
1382 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aace
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielleCour d'Appel
ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y
6253cc2dbd3db21cbdd8f600
20 avril 2012
20 avril 2012
Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0c
4 mai 2012
4 mai 2012
Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
5 octobre 2023
145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point
Source officielle3ème Chambre
65b363cc1d7564000872df88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants
Source officiellePage 3 sur 2388