La SMABTP, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 14 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles 1147 ancien, 1622, 1642-1, 1648, 2220, 2239 du code civil et 122 du code de procédure

1644 du Code Civil, à l'encontre de Monsieur [F] [A]

L'article 1642 du même code dispose toutefois que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[TL] [Z] demandent de voir en application des articles 1231-1, 1641, 1643, 1644, 1992, et 1240 du code civil : - débouter les époux [T] et Me [G] de toutes leurs demandes, - infirmer le jugement rendu

Quanr à la société Enodis, elle demande à la cour de : Vu le rapport d'expertise, Vu l'article liminaire du code de la Consommation, Vu les anciens articles 1382 et suivants du code civil, Vu les

vendu, - qu'en application de l'article 1646 du Code civil, lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et des frais de

I ' Sur la demande principale de résolution de la vente immobilière sur le fondement de l'article 1641 du code civil : A - S'agissant du vice tiré du défaut de permis de construire : Les appelants

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 10/03/2025, la société SAS [T] a présenté les demandes suivantes: 'VU les articles 1103, 1641 et suivants, 1710, 1787, 1792-6 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2020, en audience publique, Monsieur Georges TORREGROSA, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même

à l'article 905 du Code de Procédure Civile.

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1641 du Code civil : En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

Par acte d'huissier du 29 septembre 2014, l'aquéreuse a fait assigner la venderesse devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins

Ils invoquent en premier lieu la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et font valoir que la jurisprudence qualifie de professionnel celui qui a fait construire

l'article R. 512-74 du même Code.

, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, elles ont demandé de : 'Vu les articles 1110 ancien, 1116 ancien, 1147 ancien, 1382 ancien, 1641, 1643, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792

870 euros, outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

L.110-4 du code de commerce, 1831-1 et suivants du code civil, 1641 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants, 1147 et suivants du code civil et 1382 du code civil, -constater qu'aucune demande de quelque