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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
Sur assignation en divorce de l'épouse en date du 29 octobre 2013 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
14 avril 2011
Simone X... a alors formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil en s'opposant aux prétentions de son époux, lequel a alors " reconventionnellement " demandé
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b96
16 janvier 2006
16 janvier 2006
des époux Anton Abraham Klaas X..., né le 7 octobre 1947 à LA HAYE (PAYS-BAS) & Immaculée Y..., née le 10 septembre 1947 à KIBILIZI-BUTARE (RWANDA) aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 07 septembre 2011, monsieur Y... demande à la Cour de : - débouter madame de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d7
16 avril 2015
16 avril 2015
Par requête enregistrée le 25 avril 2013 et signifiée le 30 avril 2013, Edwige X...épouse Z...a réitéré sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
8 février 2011
242 du Code civil aux torts de Monsieur Z
Source officielleChambre 2-1
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par acte d'huissier en date du 17 mars 2016, Mme [W] a fait assigner son époux en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Le 29 juin 2016, Madame [B] a fait assigner Monsieur [T] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil , aux torts exclusifs de l'époux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
[N] [U] à la somme mensuelle de 300 € au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils - prononcer sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce des époux [U] aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc36
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle, par jugement du 22 mars 2011, le juge aux affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d508
24 janvier 2011
24 janvier 2011
242 du Code Civil, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs articulés par l'appelante contre son conjoint ; Attendu, sur la prestation compensatoire, que le mariage a duré quelque trente-quatre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3
16 avril 2010
16 avril 2010
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 octobre 2009, il demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Par requête du 27 novembre 2003 l'épouse a présenté une requête en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecce
23 janvier 2012
23 janvier 2012
, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile seront écartées des débats les attestations de Jorge B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ac
2 avril 2013
2 avril 2013
Par acte du 2 février 2011 Mme Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Philippe X... n'a pas constitué avocat.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96e3cdc6046d47653e0a
20 mai 2026
20 mai 2026
l'expert indique qu'il serait opportun d'entendre le notaire et l'agent immobilier ne saurait constituer un motif légitime pour leur déclarer commune la mesure d'expertise, - qu'en application de l'article
Source officiellePage 3 sur 1640