L. 327-3 du code de la route) ».

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

les contraintes notifiées par l'administration sont toujours susceptibles d'opposition devant cette même juridiction, conformément à l'article 357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement

367 du code des douanes).

pour un montant de 55 327 euros ; - Déboute l'administration des douanes de l'ensemble de ses prétentions ; - Rappelle qu'il n'y a pas lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du code des douanes

324-1 AL.2, 324-2 2°, 324-3, 324-5, 324-7 du code pénal.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] et Mme [V] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Vu notamment les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

65 du code des douanes.

de mer à l'importation et de l'octroi de mer régional éludés, en application des articles 411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

à payer à la société Gardel une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.