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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de la créance de la société Hoist Finance AB : Selon l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4b4
25 octobre 2016
25 octobre 2016
334 et suivants du Code de procédure civile et des articles 1147 et 1998 du Code Civil, de : - déclarer recevable la SCI PARIS POLOGNE en son appel de garantie, - dire que la société ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba83
16 avril 2024
16 avril 2024
[W] [R] demande de : Vu les pièces, Vu les dispositions de l'article L. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions des articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cahier des conditions de vente, - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92320
23 avril 2015
23 avril 2015
, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b940b10ab0632f704afa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils invoquent d'autre part le calcul erroné des intérêts de retard qui vont au-delà de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils
Source officielle1ère Chambre civile
63c10564bf9fd47c90a136a1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de conclusions d'incident la société Peugeot a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [F] [V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il existe deux procédures de distribution amiable du prix de vente : - celle de l'article R 332-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035d2eb13061339d36a2119
18 février 2016
18 février 2016
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8206
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa9691
2 avril 2024
2 avril 2024
A titre extraordinaire, en application des articles 334 et suivants du code de procédure civil, -condamner la Sci Castel, en qualité de maître d'ouvrage, à la relever et garantir de toute condamnation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et 336, et sur une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles cadastrées section AN nos 334 et 337, sises 49 rue de la Caranque sur le territoire communal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
mesures de l'article L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il
Source officiellePage 3 sur 933