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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa91

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 05 janvier 2012 interjeté par la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) et la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e727

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de la Mare Neuve 91000 EVRY INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

651fa55ec601f08318991775

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 1er avril 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

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CA

8ème chambre

66c826115372bffe8256303d

Appel

21 août 2024

21 août 2024

399, 400, 401, 403, 405, 787 et 907 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du Tribunal de proximité de MONTBRISON du 26 février 2024 ; Constater le désistement d'appel de Monsieur [N] [J] et

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CA

2e chambre sociale

6785fdafe1c1941b1ee98151

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation Paritaire de Montpellier en date du 24 Octobre 2024 ; Vu l'appel de cette décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb7729

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

application de l'article 400 du même code, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

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CA

17e chambre

653a0721d0451e8318d0ecfb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SERVIER FRANCE N° SIRET : 402 232 169 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine LOSI de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Représentant

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CA

3ème chambre

671b35b82edfb0b58c05f0e8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le désistement emporte, conformément à l'article 405, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

A0257c/SARL JIMENEZ

687b268f30e6dd8e1529bdc1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [N] [D] [M] [W], représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 c/ SARL JIMENEZ CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE AGS (CGEA) D'ÎLE-DE-FRANCE

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CA

Chambre commerciale

6528df79aaebb88318fda5de

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MATERIELS [Adresse 4] [Localité 3] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

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CA

3e chambre civile

64eedcb8bb2c32d969d352ee

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 août 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [

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CA

1re chambre de la famille

663089780316960008413511

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire en date du 31 Août 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par [K] [X] et [D] [X] épouse

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5e chambre civile

6a0ff0f8cdc6046d4789352f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles

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3e chambre civile

68e89641f14914fb075ebcd3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANCE RESILLE Inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 752 025 494, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 1] Le NEUF

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Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a42

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SHRED-IT FRANCE, représentée par Me Maxime PIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1965 N° RG 22/05117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWUK Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 08 Mars 2022

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6710aa67be64d7e510245102

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Mme Sonia BERKANE,greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par

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CA

Chambre-1 civile et com.

67f750bf6527a11effc4b759

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, La SAS TOOSLA a interjeté appel le 4 novembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024 par le juge du tribunal

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CA

2e chambre sociale

6628a178b2cb67000826a561

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Suivant déclaration en date du 23 janvier 2024, la S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991927

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON, greffière, Vu les articles

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