Elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du Code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation.

Il expose que la présomption tirée de l'article 546 du code de procédure civile n'est pas irréfragable et permet à une partie ayant obtenu satisfaction de faire appel si elle produit des éléments d'appréciation

Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 26 janvier 2026, la société GREPI demande à la cour de : Vu les articles 546, 902, 911-1 alinéa 3, 914

matière de procédure collective ne contient aucune limitation au droit d'appel à l'encontre de ces jugements; que la voie de l'appel est donc ouverte en cette matière; Considérant en outre que l'article

Cet appel serait irrecevable en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile. Puis par conclusions du 9 octobre 2023, ce désiste de ce nouvel incident.

901 du cpc » ; MOTIFS En vertu de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Il estime qu'elle n'est pas recevable à le faire en appel en application de l'article 546 du code de procédure civile. La caisse ne répond pas à cet argument.

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] [X] Architecte et la Maf demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547, 548 et 550 du code de procédure civile, de :

Le conseiller de la mise en état considérait, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile, que l'appel ne pouvait être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et

[M] explique avoir effectué une seconde déclaration d'appel dans le délai des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile au vu de la décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier

l'Ags/Cgea, sollicitant le rejet de la demande de Monsieur [O] [D], Vu l'absence de constitution d'avocat par la Sas [G] et Associés, es qualité de mandataire liquidateur de l'Association [9], Vu l'article

- JUGER, en application de l'article 546 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, que Madame [I] [N] est dépourvue d'intérêt à agir en appel.

[U] demande en dernier lieu de : Vu l'article 905-2 du code de procédure civile , Vu l'article 546 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

son gérant et l'objet de cet appel étant de contester la nomination de Me [F] comme administrateur provisoire, le gérant dispose d'un droit propre à interjeter appel conformément aux dispositions de l'article

Devant la Cour, Murielle R a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 8 avril 2003, et dans lesquelles elle demande

Anne-Sophie WILLM, conseillère délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 11 janvier 2024, assistée de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, statuant sans audience conformément aux articles

547 du Code de Procédure Pénale.