AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f95f6b5afe5adfff28d34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'incident lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 794
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e7
15 février 2017
15 février 2017
Il a considéré que cet appel était irrecevable au regard des dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile.
Source officielle