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15 864 résultats pour « article 551 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634f95f6b5afe5adfff28d34

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'incident lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e7

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Il a considéré que cet appel était irrecevable au regard des dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b18f7ef77d000880b625

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Selon l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354691b69e88a370fb91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du contradictoire et l'article 15 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Vu les articles 551 et 555

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644229abd2fa6fd0f804033b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[A] [L], [E] [N], [H] [K] et [G] [K] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f7

Appel

2 février 2011

2 février 2011

, 554, 556, 557, et partie de 260.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

555 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6348fee163d497adffda3da5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2261, 2265 et 2272, 544, 552 du code civil, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2018 par le tribunal de grande

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des relations existantes entre les trois parties et qu'aucune évolution du litige n'est intervenue au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aac71d9f5effbdf2961

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6df

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70a

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle lui demande de : in limine litis : à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel provoqué, au sens des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9fccdc6046d478a541c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff6003029105dbedc201

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd5acdc6046d47bec031

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b76

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle