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23 997 résultats pour « article 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3dc0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

civile, Vu les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, Vu le contrat de mandat en date du 15 avril 2016, Vu l'accord de confidentialité signe le 14 juin 2016, Vu l'acte de cession

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f3

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Les fautes ainsi établies relevant pour certaines de l'article 182, 3 ou 4' (L 624-5 du nouveau code de commerce) pour d'autres seulement de l'article 180 de la loi (L 624-3 du nouveau code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aeff7ef77d000880b4e3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la portée et la conséquence de cette cassation, la Cour a précisé, en application de l'article 624 du code de procédure civile, que «'la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la banque à

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aff

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux parties et

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CA

2ème chambre

65b0c1aa8d0ccf000877e7d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Motifs  - sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

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CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le salarié invoque les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile pour soutenir que malgré la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation les chefs de dispositifs relatifs aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

Appel

2 février 2010

2 février 2010

954 du code de procédure civile, déposées le 25 septembre 2009, par le mandataire liquidateur qui demande à la cour d'infirmer le jugement, vu l'article 624-3 du code de commerce de condamner in solidum

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd87d532735b32b61e14e0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Par jugement contradictoire du 24 mai 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a: vu l'article 624-20 du code de commerce, - rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X...;

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CA

Chambre 1-3

6364baa0e405357f749ea727

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

624 et 625 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1240 du code civil, l'article 1240 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile A titre liminaire : - juger que la

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a1

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

622 et suivants du Code de procédure pénale, - 3 - Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, statuant comme cour de révision, en date du 3 avril 2001, Attendu que par arrêt du 27

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CA

Chambre 4-3

63cb92a69c02507c9078dc42

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[K], au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, considère que les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation des dommages et intérêts devant lui être alloués se trouvent

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CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd8820d

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52591

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ayant remis ses conclusions par voie électronique le 15 février 2024, plus de deux mois après, ces dernières sont irrecevables. 2/ Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi Selon l'article

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be11

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

sur les seules dispositions concernant sa demande indemnitaire au titre de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail ; Que par application des dispositions combinées des articles

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d3ec25a97f0381f4c71

Appel

19 février 2015

19 février 2015

diligenter de mesure d'exécution à son égard au titre des cautionnements qu'il a souscrit les 30 octobre 1992 et 13 mars 1993 ; Qu'il prétend que les premiers juges ont fait une mauvaise application de l'article

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Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Selon les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d'indivisibilité

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af21

Appel

25 février 2008

25 février 2008

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l'appelant et l'intimée à

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Chambre Commerciale

6162c1cb34defd4c4b3b4615

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Motifs de l'arrêt : Sur la demande de sursis à statuer : L'article 624 du code de procédure civile dispose que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2547c7caf29d4c4fc1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ces dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2024, la société Baudelet demande à la cour de : Vu les articles L 624-3et R 624-7 du code du commerce, Vu l'article

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CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser dans le

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