AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dc0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
civile, Vu les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, Vu le contrat de mandat en date du 15 avril 2016, Vu l'accord de confidentialité signe le 14 juin 2016, Vu l'acte de cession
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Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f3
28 juin 2001
28 juin 2001
Les fautes ainsi établies relevant pour certaines de l'article 182, 3 ou 4' (L 624-5 du nouveau code de commerce) pour d'autres seulement de l'article 180 de la loi (L 624-3 du nouveau code de commerce
Source officielle