RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08184

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

(D113). Par ordonnance en date du 19 juin 2015, le juge d'instruction rejetait la demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique (D114).

Dans ces conditions, l'appelant n'était pas tenu d'y répondre dans le délai fixé par l'article 910.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Aux termes de l'article 3.4.2 du même cahier : " 3.4.2.

H... prient la Cour de : - vu les articles 1134, 1152, 1165, 1382 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 325 et 550 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

MOTIFS La Cour adopte les motifs du premier juge qui a exactement relevé : - que l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, relatif à la compétence du juge de l'exécution,

EXPOSE DU LITIGE Par décision du 6 décembre 2018, la commune de Wissous a consenti à M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription

La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 juin 2023.

devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Il sera à titre préliminaire rappelé que : - par application de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des

par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant la SCP PAOLACCI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE INTIME FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES "FGAO", article

[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.

Henri Rouch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.