MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

[T] [G] invoque l'article L.1231-5 du code du travail au motif qu'il a été recruté en septembre 2008 par la SA IMERYS qui l'a dès janvier 2009 mis à la disposition de la société DONBASSKERAMICA, filiale

MOTIFS En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner

En application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

Aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

MOTIVATION Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

MOTIFS Sur le licenciement L'article L. 1231-5 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat

qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater

L.1231-5 du Code du travail, obligation de réintégration naissant à la date de la rupture du contrat par la filiale étrangère [Adresse 10], peu important que le contrat local soit soumis à un droit étranger

Il ne peut donc être discuté que la situation de Mme [W] ne relevait pas des dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail régissant la situation de détachement, le contrat de travail initial avec

à temps partagé" (article L 3123-1 du code du travail), alors que M.

En outre, selon l'article L 1231-5 du code du travail, 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

[G] [X] entraînant en l'application de l'article L 1231 ' 5 du code du travail et de l'article 1 de la lettre de suspension du contrat du 18 juillet 2008, l'obligation de la maison mère IXIS CBI devenue

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer et que, en tout état de cause, l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyen et

MOTIFS Sur la prise d'acte du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

L.1235-3 du code du travail ; * 4 040,78 € au titre du paiement des frais d'assurance maladie; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

[C] [B] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation de l'association ARIMOC du Béarn sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail

L'alinéa 1er de l'article L. 1231-5 du code du travail dispose': «'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu