L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service et en

-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Sur le certificat de travail Le caractère obligatoire de la remise par l'employeur du certificat de travail résulte de l'article L 1234-19 du code du travail.

Sur la remise de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est

Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit

Elle demande donc à ce que l'éventuelle indemnité octroyée selon le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, ne soit pas supérieure à trois mois de rémunération brute (1 941,50 euros).

Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.

En vertu de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

de l'article L.1243-8 du code du travail.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Il résulte des articles du code du travail et du code civil précités, que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une