CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de l'instruction qu'après avoir été employée du 27 août 2015 au 26 août 2018 par trois contrats uniques d'insertion successifs en l'application de l'article L. 1242-3 du code du travail, Mme

Source officielle

Page 3 sur 1083

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2c

Appel

3 avril 2017

L. 1242-3 du code du travail ; Qu'ils sont exonérés de certaines règles (notamment exclusion de l'indemnité de précarité et limitation du renouvellement) mais et comme corollaire obligatoire, des actions

Source officielle

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a6a

Appel

11 mai 2022

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92613

Appel

6 juillet 2015

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92619

Appel

6 juillet 2015

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92612

Appel

6 juillet 2015

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92614

Appel

6 juillet 2015

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e6d

Appel

16 décembre 2013

et ses conséquences : Selon les dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f4

Appel

12 septembre 2016

Elle soutient que Mme Y... a été embauchée dans le cadre d'un chantier d'insertion conformément aux dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, que ce contrat a été complété par avenant du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

Source officielle

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d394

Appel

18 mai 2022

L'article L 1242-3 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut être conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le traitement de certaines catégories de personnes

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

Source officielle

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099e

Appel

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L 1242-3 du code du travail, «Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282c

Appel

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54d8361df277dc59893

Appel

19 avril 2022

ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle

Chambre sociale

61628532c10e2193c5780949

Appel

28 février 2013

Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5562

Appel

19 décembre 2013

L 1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

L. 1242-3 du code du travail.

Source officielle

21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »