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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bad
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, -s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[S] [G] à compter du 31décembre 2023 en raison de l'âge de la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime. M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49186
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, l'article L. 412-12 du code rural dispose que 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.'
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
9 avril 2024
L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa00
12 décembre 2007
12 décembre 2007
José X... a sollicité du bailleur la conversion du bail à métayage en bail à ferme, par application de l'article L 417-11 du Code rural. M.
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 415-10 du code rural ; - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
cause d'appel Sur quoi, Vu ensemble les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af0
19 novembre 2001
19 novembre 2001
- 412 et 413 et la condamnation de Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité de 56.OOO francs sur le fondement de l'article 682 du code civil outre les dépens au motif que le déplacement aurait été fait
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n'est pas un bail à long terme soumis aux dispositions des articles L. 416-1 et suivants du Code rural mais un bail rural de droit commun d'une durée de 9 années renouvelables ayant débuté le 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e9
26 juillet 2001
26 juillet 2001
L 412-12 du code rural celui qui fait usage de son droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées notamment l'article L 411-59 invoqué par M X... ; Attendu toutefois que le défaut par le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
18 mars 2008
L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural et de leur prétention à percevoir une indemnité provisionnelle en application des articles L. 411-69 et L. 411-76 du même code ces derniers devront libérer le corps de
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre sociale
6162dcffcadecb9ef7c7e067
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L.411-3 du code rural ; - de constater au surplus l'inopposabilité de l'article L.411-3 du code rural, au regard de l'arrêté préfectoral numéro 2009. 271. 29 du 28 septembre 2009, définissant la nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé Au titre des dispositions particulières aux baux à long terme, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sauf
Source officielleChambre A - Civile
634f955cb5afe5adfff28974
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de destination dans les 3 ans suivant la date d'effet de la résiliation du bail comme l'exige l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Aux termes de l'article L. 412-12 du Code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ac
5 mai 2009
5 mai 2009
L. 411-27 du Code rural ; mais le bailleur peut demander la résiliation du bail sur ce fondement, soit en démontrant le non respect des clauses mentionnée au troisième alinéa dudit article, ce qui n'est
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b294
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-59 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 3 sur 93