1119 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1108 et 1134 anciens du Code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article 16.2 des C.G.L et à l'article L 441-10 du code de commerce

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

L.441-10 du code de commerce, - condamner la société Axima Concept à payer à la société LSP la somme de 5.000 € en application et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

Les pénalités de retard Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont applicables de plein droit et constituent des intérêts moratoires à l'instar

L. 441-10 du code de commerce, Les pénalités de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance

L.441-10 du code de commerce s'agissant de la facture du 25 juillet 2019 à compter du 24 août 2019 et s'agissant de la facture du 10 janvier 2020 à compter du 12 février 2020; - condamné également la

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022 ; - condamné la société Churrasq Grils à payer à la société CM-CIC Leasing

sur cette somme du taux d'intérêt majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

en ses demandes, - débouté la sas Forestier Location de sa demande formée au titre de l'article L.441-10 du code de commerce et statuant à nouveau, - constater la résiliation des contrats de location

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour obtenir, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, sa condamnation au paiement de la somme de 11 160,47 euros avec intérêts de retard

L 441-10 du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, - condamné la société Etablissements [G] à payer à la société Provence Gestion la somme

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

points (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures.

[U] au paiement de la somme de 30 135,65 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1 000 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.441-10 du code

L 441-10 du code de commerce, et les frais de mise en demeure d'un montant de 140 euros -1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens

] et Maître [U] [B], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FMS, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux termes des dispositions de l'article

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24 janvier 2020 ; - d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions