des émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, que le requérant serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision

, par suite du défaut de paiement de loyers commerciaux relevant de l'article L.621-32 du Code de commerce, et qui l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article

des dispositions de l'article L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le

L'ordonnance entreprise appliquant l'article L 621-47 du Code de Commerce rejetait la créance de 637 167,16 francs aux motifs que la société n'avait pas répondu à la lettre du représentant des créanciers

L.640-5 et L. 631-1 du code de commerce, de l'article 53 du code de procédure civile et de l'article 1253 du code civil, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de : -

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les prétentions et moyens de la SARL Fernando Puatto En application des articles 631, 634, 954 et 1037-1 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer au vu

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de redressement, le tribunal

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Selon les articles L.631-8 et L.641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date

la date au 25 juillet 2024, -ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, -fixé la durée de la période d'observation à six mois

[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que, selon l'article 272 ancien dudit code, le juge prend notamment