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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater W du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions du 8 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1344 et 1353 du code civil, des articles L. 110-1 du code de commerce, et des articles 9,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931bd
1 mars 2016
1 mars 2016
au sens de l'article L 110-1 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, a cassé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Elle précise que l'action en paiement des intimés est prescrite par application de l'article L. 110-1 du code de commerce, plus de dix ans s'étant écoulés entre la remise des fonds et l'assignation sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c4
28 mars 2008
28 mars 2008
L 145-1 et suivants du Code de commerce qui régissent les baux commerciaux et qu'en toute hypothèse les parties ont entendu expressément se placer sous l'égide du statut des baux commerciaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B constituait une activité d'agent d'affaires, commerciale par nature et imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions de l'article L. 110-1 du code
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a5f
5 avril 2023
5 avril 2023
de Saint-Pierre du 08 février 2021, Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il existe trois types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature (défini à l'article L. 110-1 du code de commerce), l'acte de commerce par la forme (lettre de change ou actes accomplis par certaines
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc272
7 juillet 2023
7 juillet 2023
9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et
Source officielle1ère chambre civile B
5fca5e64ed976c452144f0c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Source officiellePage 3 sur 1267