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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
4 avril 2017
L.311-3 15° du code de la sécurité sociale et L.7121-3 du code du travail ne donnent pas lieu à l'application du principe de l'Estoppel; - Dire et juger que les dispositions issues des articles L.311
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Toutefois, [B] [A] et son père ayant tous deux leur résidence habituelle à [Localité 4] (06), c'est l'article 311-15 du code civil, dérogatoire à l'article 311-14 du même code, qui devrait, selon lui,
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49352
4 juillet 2024
4 juillet 2024
excluant de son champ d'application les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros, comme en l'espèce ; que de plus, les dispositions de l'article L.311-15 du même code admettant de faire entrer les
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81e
19 mars 2008
19 mars 2008
La déchéance du droit aux intérêts, prévue par l'article L 311-33 du Code de la Consommation au préjudice du prêteur qui n'a pas saisi l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90841
28 juin 2013
28 juin 2013
L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-6 du code de la consommation, une offre préalable souscrite avant le 1er mai 2011 devait comporter un formulaire détachable de rétractation, qui devait être conforme au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321aff9e4ea48318f5ade9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à ordre par l'article L. 313-13 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre 2e section
60331ba8a6a7178d5c2ef050
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Puis, il détaille les différents manquements du prêteur aux dispositions des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-15 anciens du code de la consommation applicables aux contrats qu'il a souscrits en 2002
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f322
21 mars 2012
21 mars 2012
L'article L 311-15 du même code dispose, toujours dans sa rédaction alors applicable, que lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne
Source officielleChambre 4-8a
677e185025a73d43aa4ae1b9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] lequel avait un pouvoir de sanction ; les pilotes se voyaient appliquer à l'époque une présomption de salariat au regard des dispositions des articles L 1721-3 du code du travail et L 311-3-15° du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639413ef607c90ab65a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 134-3, 2° et L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d36a
15 avril 2010
15 avril 2010
du spectacle visés à l'article L.311-3-15 du code de la sécurité sociale sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés ; Que l'article L.311-3-15 susvisé
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
euros ; Que la motivation est la suivante : « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3, 15° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont notamment compris parmi les
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée et reprenant en substances les dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
octobre 2020 du conseil municipal d'Aniche ou, à titre subsidiaire, cette délibération en tant qu'elle classe en zone UE les parcelles cadastrées AN nos 313, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
31 août 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
Par dernières conclusions du 15 février 2023, la SA Crédit Lyonnais demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L.311-1 et suivants, L.313-1 et
Source officiellePage 3 sur 1624