CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

908 résultats pour « article L6111-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164496

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle

Page 3 sur 46

← PrécédentSuivant →
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Néanmoins, l'absence de témoins fiables ne permet pas à elle seule d'exclure la présomption d'imputabilité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la lésion dont se prévaut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721fb201587f74be044d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [N], par acte du 3 juillet 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 3 047,41 euros en principal, intérêts et frais.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c2

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0c4

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65af6c45b6c6260008b53292

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Or en l'espèce la décision de placement en rétention a été prise sur le fondement de l'article L. 731-1 (1e) du CESEDA et au visa de l'article L611-1 du CESEDA (5e) qui permet à l'autorité administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

RSI) : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale élisant le président et les administrateurs du RSI, ainsi que la liste des personnes présentes ; 2) les arrêtés de nomination des membres du bureau ; 3)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance rendue le 1er juin 2023 au visa notamment de l'article L. 611-3 du code de commerce le président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle, en outre, que la commission spécialisée de l’organisation des soins est soumise aux dispositions des articles L1451-1, L1451-1-1 et R1451-6 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e96

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298929

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un administrateur ad'hoc en application des articles L611-5 et L611-2 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2001,ce dernier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c7cac9cb8dca058e3e7da6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257bfcf93851fdd648bf

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En vertu de l'article L 611-3 du ceseda l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de sorte qu'il ne peut à ce titre être

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19129cdc6046d47ecbba0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle