Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [J] fonde sur les article 1240, 1241 du code civil et L911-4 du code de l'éducation nationale sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsables des conséquences de l'accident de sport survenu
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e939ff
13 avril 2023
13 avril 2023
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65b35cdc1d7564000872dc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielle15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le remboursement des indemnités de chômage : Par application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu à remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94535
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, vos droits en matière de prévoyance seront maintenus pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans la limite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article 102 ter du CGI soit constitué par les relevés individuels des praticiens établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L97 du LPF, mais uniquement
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Nous vous précisons qu'en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, vous conservez, à titre gratuit : le bénéfice du régime frais de santé en vigueur dans notre entreprise après
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b58b510604f5bc1dbc
5 avril 2023
5 avril 2023
La procédure devant la cour a été clôturée le 4 janvier 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
266 que de l'article 1382 du Code civil - le débouter de toutes ses demandes ; - Condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f663730f
24 février 2021
24 février 2021
La demande fondée sur ce texte ainsi que celle subséquente fondée sur l'article L 3123-14- 4 du code du travail seront donc rejetées. 14 - Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Ces éléments démontrent qu'elle a bien été remplie de ses droits. 3) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
13 septembre 2007
conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération
Source officielle9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
16 mai 2013
Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac29
7 avril 2025
7 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; · aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 du code du travail ; · aux
Source officiellePage 3 sur 5