CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

] [Localité 2] Représentant : Me FULACHIER avocat pour Me Sebastien PINET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : URSSAF ILE DE FRANCE au droit du RSI ile de France [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

Source officielle

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d11

Appel

7 janvier 2025

-4 du Code de la construction et de l'habitation, L1334-13, R 1334-16, R 1334-20 à R1334-21 et R1334-29-4 du Code de la santé publique, dans leur version applicable à la date du diagnostic.

Source officielle

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd02

Appel

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0a

Appel

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale n'exige pas que le montant

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d34

Appel

12 janvier 2023

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

Sur la demande de retrait de l'annexe n°4 de l'appelant Aux termes de l'article 66- 5 de la loi n°71-du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, dans sa version issue de

Source officielle

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit

Source officielle

14e Chambre

603635de057bfd98028840fc

Appel

2 décembre 2015

Il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

, au II de l'article L124-5.

Source officielle

Page 3 sur 14

← Précédent Suivant →