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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Sur le fondement de l'article R322-4 du cpce, exigeant que l'assignation soit délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d'audience, le juge de l'exécution a écarté la caducité
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795b
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ' ».
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
Source officielle1ère Chambre
64534d0537f394d0f8f6670a
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article R321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte, entre autres
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
31 août 2022
Le certificat de coutume produit indique que selon l'article 29 de la loi sur la famille n°18/2005, les biens des époux peuvent être la propriété commune et la propriété séparée, les époux pouvant par
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
Dans ses écritures en réplique du 29 septembre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la société Nykredit Realkredit A/S conclut au visa des dispositions des articles 15, 122, 401 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a2cb8dca058e3e7959
7 juillet 2022
7 juillet 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle demande à la cour de : -avant dire droit, vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ordonner le retrait de la page 18 des conclusions 2, 3 et 4 de M.
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions
Source officielleChambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
12 décembre 2019
décembre 2008 pour les lots n° 28 et 29.
Source officielle15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
12 décembre 2014
poursuivant à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle demande à la cour de : -avant dire droit, vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ordonner le retrait de la page 18 des conclusions de Mme [V] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 pour
Source officiellePage 3 sur 14