Mais des articles R4624 ' 21 et 22 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieurs au décret numéro 2012 ' 135 du 30 janvier 2012, posant que le salarié doit bénéficier

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 du code

Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé

Il résulte de l'article R4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours

Elle fait valoir en outre que le coût de l'inventaire, qui portait sur plus d'une centaine d'article, a été calculé conformément aux dispositions des articles A444-1, A444-2, A444-5 et formalité 194 de

Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail

faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.»

Elle compte plusieurs établissements répartis en France dont un à [Localité 5].

[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser

Le 6 mai 2016, le salarié a vu son taux d'incapacité permanente fixé à 5% et, le 10 novembre 2016, il a été reconnu travailleur handicapé.

Par ailleurs, aux termes de l'article R4624-10 du code du travail «'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier

R424-13 du code de l'urbanisme.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 5 octobre 2017. M.