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L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

Source officielle

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2018.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 13.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir

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Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

Source officielle

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff5

Appel

24 avril 2025

L'article L 552-13 ajoutait que « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation

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Pôle 2 - Chambre 11

5fdd0ffb1a94387a183c8ffa

Appel

17 octobre 2018

. ; - Vu la décision de placement en rétention prise le 13 octobre 2018, par ledit préfet à l'encontre de M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

Source officielle

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