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201 résultats pour « article R633-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

évoquées à l'article R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3ef

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

: (') 3° Aux contraventions de grande voirie conformément à l'article L774-1 du code de justice administrative ; » Que les articles L774-1 et suivants du code de justice administrative figurant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a3

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes des articles R632-l à R632-2 du CESEDA l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L.631-l est le Préfet de département et, à [Localité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Régionale de Crédit Agricole Mutuel 31 (ci-après CRCAM) demandant, au visa des articles R632-1 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : recevoir la société Caisse Régionale de Crédit

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Régionale de Crédit Agricole Mutuel 31 (ci-après CRCAM) demandant, au visa des articles R632-1 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : recevoir la société Caisse Régionale de Crédit

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, d'infirmer ledit jugement et de prononcer sa caducité au visa de l'article R 631-12 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00868_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2022 ; 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance ; 3°) de dire que la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

S'agissant de la retraite complémentaire, ce régime se compose de huit classes de cotisations déterminées en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernier exercice (article 3-3 des statuts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

R643-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b5a6be9c926c7caaa1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] [V] et Mme [N] [V], et ce, à l'exclusion de la cour d'appel de céans et de toute autre juridiction française, - dire et juger que les dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation français

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de procédure civile, Vu les articles L631-15 II, R.626-17 et R631-3 du code de commerce, Vu les pièces adverses, ' annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu en date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

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CA

2ème Chambre civile

65b35f2b1d7564000872dd6b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

17/00006 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 APPELANT : Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] [Adresse 3]

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L631-15, R631-24, R631-3 du code de commerce, de : - « débouter l'association pour un enseignement trilingue de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions

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CA

Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions ouvrant

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CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/456 Rôle N° RG 21/08700 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTW4 S.A.R.L.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaefa0de54ff609f7e7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2

Source officielle