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Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

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Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

L 643-9 du code de commerce, - ordonner la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R631-12, R621-7, R621-8, R621-9, et R621-13 du code du commerce y compris pour les établissements

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Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb172

Appel

24 juillet 2025

pour interjeter appel, à l'exception du ministère public ; - dit qu'il sera communiqué aux personnes citées à l'article R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ;

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4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

Conformément à l'article R641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

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2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.

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Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

R621-8-1 du code de commerce -ordonné l'emploi des dépens en rais privilégiés de la procédure.

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Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

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Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

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2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

R661-3 du code de commerce, II- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, III- constater le dépôt de conclusions article 905-2 du code de procédure

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Chambre Commerciale

615e0de6c25a97f0381f503b

Appel

30 octobre 2014

' MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement : Attendu qu'en application de l'article R631-24 du code de commerce, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par

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Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

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3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

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CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L641-1, L621-5, L621-6 et R621-14

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3ème Chambre Commerciale

696747eccdc6046d473b1771

Appel

13 janvier 2026

[U] et [B] et la société [8]. La SCI [10] a donné à bail des locaux professionnels à la société [8].

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Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article

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