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61 résultats pour « article R722-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

68df589a5835300816d815c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929427

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit. » Et l'article R7212-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le [4] a cédé la créance à la société [3] le 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »  L'article L. 612-3 du CESEDA prévoit : « Le risque mentionné au 3° de l'article L

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

R732-1 ont été entendus (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

, ne peut constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, qui peut être obtenue

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CA

1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur les diligences Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article D. 7231-1 3° du code du travail qui, en application de l'article L. 7231-2 définit le contenu des activités de services à la personne aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres

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CA

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle a déposé le 31 mars 2016 la marque verbale française 'comptoir de l'apéritif' (n° 4261073) en classes 29, 30, 31, 35, 43, pour les produits suivants : Lait et autres produits laitiers, préparations

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CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article R724-7 du CRPM (version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 ) : Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L731-2 du CESEDA, 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il

Source officielle