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N°25/1355 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-3, L 742-8, L743-10, L743-23, R742-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Source officielle

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

réquisitions écrites la confirmation de l'ordonnance ; Les débats ont eu lieu en audience publique à la Cour d'appel de Basse-Terre, le mercredi 3 avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94536

Appel

28 février 2019

T... une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

677e162bdbb9bd42de09fb34

Appel

4 janvier 2025

N°3/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-18, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

616337eb06e11dac7d76d0fa

Appel

19 octobre 2011

Le condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile du Code de

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Rétention Administrative

66ab250bba731fad7dd353c0

Appel

30 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de

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Rétention Administrative

653ca5da83c9498318209be7

Appel

26 octobre 2023

L'article 8 du décret en date du 8 avril 1987 relatif au FAED dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale

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Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6280

Appel

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

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Chambre 6 (Etrangers)

62c3d45c93e17a63792056c1

Appel

4 juillet 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f149

Appel

28 avril 2023

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

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Chambre des étrangers-JLD

677cc324cf451bb7cd9292ed

Appel

3 janvier 2025

N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63b91abdb63d827c909cac42

Appel

6 janvier 2023

, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306d0

Appel

5 juillet 2022

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