L'article L. 412-4 du même code précise que :« La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article

conclusions notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [M] [C], appelante, demande à la cour de : Vu les articles

l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder un délai de 18 mois aux défendeurs pour quitter les lieux sur le fondement des dispositions des articles L.412-3 et suivants

* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge

Selon l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

[R] [I] dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux restés infructueux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'appui de la force publique

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Sur la demande tendant à la non application des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

[J] [D], - dit que la présente décision sera notifiée à M. le Préfet des Vosges en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné M.

lieux en application des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de leur demande de prorogation de délai prévu par l'article L.412-2 de ce code.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ni le sursis prévu par l'article L.412-6 du même code, les condamner solidairement à lui verser la somme 2.000 euros de dommages et intérêts et une somme