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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01514_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03576_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il pouvait légalement édicter l'assignation à résidence litigieuse en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 732-3 prévoit que « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est subordonnée aux déclarations obligatoires prescrites aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l’éducation fixant les conditions de création des établissements d’enseignement supérieur privés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l’article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour objet de garantir
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03198_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02144_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l’article L. 732‑3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a3
4 août 2024
4 août 2024
En application de l'article L 731-2 du même code, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officiellePage 3 sur 901