loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant

sur la propriété du lot numéro 6 et un droit de propriété exclusif pour elle sur le lot numéro 7, ou, encore, de constater l'existence d'une indivision de jouissance sur les lots numéros 6 et 7.

[N] n'est pas propriétaire du lot 18 mais titulaire d'un simple droit de jouissance exclusive, que le jardin à jouissance exclusive du lot 18 est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires

[Z] [B] la nue-propriété, des lots n°87, 88 et 285 correspondant à deux appartements, chacun des appartements comprenant l'attribution de la jouissance privative d'un jardinet placé sur l'avant et sur

lot transitoire n'est qu'une opération jurique insuceptible de toute atteinte à la destination ou aux modalités de jouissance d'un lot, - aucun des copropriétaires des places déplacées n'est intimé,

Ils font valoir que cette délibération porte atteinte à leurs droits ainsi qu'aux modalités de jouissance de leur lot en violation de l'article 10 des statuts, avançant que les parties communes font partie

du lot n°28.

de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses

Le 29/12/1953, ils ont acquis une propriété à [Localité 18], hameau de [Adresse 12] au prix de 100.000 francs.

A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

, ' dire et juger en tant que de besoin que la SCI LES GRENIERS DE SOPHIE a renoncé à revendiquer tout droit de jouissance privative concernant la terrasse située devant les lots 693 et 694 (lot

, portent atteinte aux conditions de jouissance de leur propriété ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 novembre 2022 : - elle est signée par une personne incompétente ; - les travaux

Cependant, il ressort de l'acte d'acquisition des lots du 23 décembre 2010 (pièce numéro 5 page 5) à la rubrique : les ' déclarations relatives à la loi Carrez ': concernant le lot numéro [Cadastre 1]

[F], que si effectivement l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'une copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire exerçant seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

- que l'intérêt à agir des consorts [N] est constitué par l'atteinte constatée à l'intégrité de leur lot.

L'atteinte à la propriété d'autrui cause nécessairement un dommage.

Au lot n°101 nouvellement créé était rattachée la jouissance exclusive de la cour de 645 m² susvisée.