COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/16709 Décision dont appel : Jugement rendu le 29/07/2002 par le TRIBUNAL

[F] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions du 16 juillet 2019, M.

saisie attribution.

d'appel.

La SCI SILAGI a interjeté appel du jugement rendu le 25 janvier 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles qui a statué sur les recours joints de la SCI SILAGI et de Monsieur X... formés à l'encontre

-Condamner la SELARL [W] et Associés, es qualité de mandataire judiciaire d'Eurocash, aux dépens de première instance et d'appel.

Pour cantonner les effets de la saisie-attribution comme il l'a fait, le premier juge a relevé que l'acte de saisie visait l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017 et l'un des jugements rendus

attribution qu'elle a pratiquée le 22 avril 2010 ne l'a pas été entre les mains de la Carpa détentrice de la somme de 3.000.000 euros mais a été signifiée à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

de fixer l'ordre des créanciers, ce qui excède ses attributions, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'appel réformation ne serait pas recevable, l'appel-nullité le serait puisque le juge-commissaire

fondant la saisie, et sur le bien-fondé de la saisie-attribution.

M [N] a formé appel du jugement par déclaration du 4 mai 2018.

le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevable la contestation élevée par madame [H] [B] contre la saisie-attribution du 9 octobre 2024'; Statuant à nouveau, Déclare recevable la contestation

L... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la saisie attribution et ordonné sa mainlevée, rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

Par déclaration en date du 7 mai 2015, la SA Société Générale a formé appel de cette décision.

EXPOSÉ : La Cour statue sur l'appel interjeté par la S. A. S.

[G] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2019. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 21 août 2019, M.

Le 12 mai 2017, la CAMEFI a interjeté appel de la décision.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 05 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire

PROCÉDURE D'APPEL M. [P] [I] a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2022.

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.